Suite au vote de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), l’Etat a élargi son désengagement progressif de sa mission d’instruction des autorisations d’urbanisme, qu’il exerçait précédemment, à titre gracieux, pour les communes de moins de 10 000 habitants.
Un service commun d’instruction des autorisations des droits des sols existait au sein des trois ex communautés de communes. 27 communes des 3 EPCI historiques y avaient été intégrées.
Un service commun aux différentes communes de la CA2BM a donc été créé dans le domaine : Aménagement du territoire – Application du droit des Sols (ADS).
Le service ADS (autorisation du Droit des Sols) a pour mission de vérifier la conformité des travaux et constructions par rapport aux règles contenues dans le Plan Local d’Urbanisme ou tout autre document d’urbanisme, ou à défaut du Règlement National d’Urbanisme.
Ces règles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, à la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
Le respect des documents d’urbanisme a pour vocation d’assurer un équilibre entre le développement de la commune et la protection des espaces naturels et agricoles, de favoriser la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat et à tendre vers un développement harmonieux de son paysage urbain et rural, concourant ainsi à l’amélioration de la qualité de vie des habitants.
Il vise donc à répondre aux objectifs de développement durable, en limitant l’étalement urbain en ayant une gestion plus économe de l’espace et en limitant les déplacements, en favorisant la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, ainsi qu’en mettant en place une politique de prévention des risques naturels.
C’est en ce sens que tout projet de construction, d'aménagement ou de travaux de modification d'un bâtiment existant nécessitera une autorisation d'urbanisme.
Il existe différents types d’autorisation suivant la nature des travaux :
- Les permis de construire ;
- Les permis d’aménager ;
- Les permis de démolir ;
- Les déclarations préalables;
- Les certificats d’urbanisme fonctionnel ;
- Les certificats d’urbanisme opérationnel ;
- Les Autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un Etablissement recevant du public (ERP).
- Les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) ;
Il vous faudra vous rapprocher de votre mairie afin de déterminer la demande d'autorisation adaptée à votre projet. En conséquence de quoi il vous sera délivré un formulaire à compléter puis déposer à la mairie de votre commune.
Le service ADS de la CA2BM est également à votre disposition pour toute demande relative à une autorisation d’urbanisme.
Le service commun ADS réalise l’ensemble des missions suivantes: l’instruction des certificats d’urbanisme « informatifs » (CUa), des certificats d’urbanisme « opérationnels » (CUb), des permis de construire (PC), des permis de démolir (PD), des permis d’aménager (PA), des déclarations préalables (DP), des autorisations de travaux (AT).
Le service commun assure en plus de l’instruction des autorisations d’urbanisme, la veille juridique, la formation des instructeurs locaux, le suivi des avis émis par les différentes organisations susceptibles d’être consultées.
A la demande du Maire, quelle que soit la nature du recours administratif, gracieux ou contentieux, le service commun peut apporter son assistance en lui communiquant les informations et explications nécessaires sur les motifs l’ayant amené à établir une proposition de décision.
Les communes continueront à assurer comme aujourd’hui :
- le lien avec le pétitionnaire : dépôt du dossier, enregistrement, établissement du récépissé, affichage de l’avis de dépôt, transmissions obligatoires selon les délais impartis ;
- la rédaction de l’avis du maire à transmettre au service instructeur ;
- l’affichage de l’arrêté de la décision ;
- la transmission au service commun de la déclaration d’ouverture de chantier (DOC), la déclaration d’achèvement (DAT) et l’attestation de conformité accompagnée de l’attestation RT 2012 et/ou ERP au service commun ;
- la transmission de l’attestation de non opposition à conformité du pétitionnaire ;
- la transmission au service commun ainsi qu’auprès de la DDTM de l’information de toutes les décisions prises par la commune relatives aux mesures fiscales en vigueur et ayant une incidence sur le droit des sols : institution de taxes, participations, modification de taux, …
2 sites accueillent des services "ADS" sur le territoire de la CA2BM: Berck-sur-Mer et Montreuil-sur-Mer.
Service ADS - Site de Berck-sur-Mer
Situé au 459 Rue de l'Impératrice à Berck-sur-Mer, le service ADS - Site de Berck assure les missions du service commun pour les communes suivantes:
- Airon-Notre Dame
- Airon-Saint-Vaast
- Berck-sur-Mer
- Colline-Beaumont
- Conchil-le-Temple
- Groffliers
- Merlimont
- Rang-du-Fliers
- Tigny-Noyelle
- Waben
Horaires d'ouverture:
Du lundi au vendredi - 8h-12h30/ 13h30-17h
Contact:
03.21.89.90.13.
Service ADS - Site de Montreuil-sur-Mer
Situé 685 rue de Paris, 62170 ECUIRES, le service ADS - Site de Montreuil-sur-Mer assure les missions du service commun
- Attin
- Beaumerie-Saint-Martin
- Bréxent-Énocq
- Campigneulles-les-Grandes
- Campigneulles-les-Petites
- Cormont
- Cucq
- Écuires
- Estrée
- Frencq
- Hubersent
- La Madelaine-sous-Montreuil
- Lefaux
- Lépine
- Longvilliers
- Maresville
- Montreuil-sur-Mer
- Nempont-Saint-Firmin
- Saint-Aubin
- Saint-Josse
- Sorrus
- Tubersent
- Wailly-Beaucamp
- Widehem
Horaires:
Du lundi au vendredi - 8h-12h30 / 13h30-17h
Contact:
03 21 90 94 66
Les autres communes
Pour les communes suivantes : Beutin, Bernieulles, Estréelles ,Inxent, La Calotterie, Montcavrel, Neuville-sous-Montreuil et Recques-sur-Course les instructions sont efffectuées par les services de la DDTM d'Ecuires.
Les communes de Etaples, Camiers, Verton et Le Touquet sont des communes disposant de leur propre service instructeur. Pour les dossiers déposés sur leur territoire, il convient de contacter directement la mairie concernée.