LE RLPi, C’EST QUOI ?
Le règlement Local de Publicité (RLPi) est un document de planification qui a pour vocation d’encadrer l’implantation des publicités, des préenseignes et des enseignes, à l’échelle des 46 communes du territoire de la CA2BM en liant les objectifs de protection du cadre de vie et des paysages, la préservation des nuisances visuelles, tout en garantissant la bonne visibilité des activités et des commerces.
Un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) a pour vocation d'encadrer l'implantation des publicités et des enseignes sur l'espace public, à l'échelle des 46 communes de la CA2BM.
Les dispositions nationales non restreintes par le règlement restent applicables dans leur totalité.
Pour les dispositifs, installés antérieurement à l'entrée en vigueur du RLPi (04/01/2023) et qui ne respectent pas les nouvelles prescriptions, ils disposent d'un délai légal pour se mettre en conformité qui est de :
- 2 ans pour les dispositifs publicitaires, ce délai a expir au 04/01/2025
- 6 ans pour les enseignes : ce délai expirera au 04/01/2029
| ACCES AUX DOCUMENTS | A télécharger |
| Délibération d’approbation | lien |
| Plan de zonage | lien |
| Réglement | lien |
| Guide synthétique des règles applicables | lien |
| Aide à la constitution d'un dossier | lien |
| Pour allez plus loin | |
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Le dossier complet du RLPi |
Le RLPi réglemente
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La Publicité Toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.
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La Préenseigne Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un bâtiment où s’exerce une activité. |
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L’Enseigne Toute inscription, forme ou image apposée sur un bâtiment et relative à l’activité qui s’y exerce.
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L’INSTRUCTION DES DEMANDES DE PUBLICITES, DE PREENSEIGNES et d’ENSEIGNES
Les Cerfas
- La déclaration préalable (cerfa 14799) pour :
- L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif qui supporte de la publicité (non lumineuse ou éclairée par projection ou par transparence)
- L’installation, le remplacement ou la modification de préenseignes dont les dimensions excèdent 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur
- Le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité
- L’autorisation préalable (cerfa 14798) pour
- L’installation de dispositifs de publicité éclairés autrement que par projection ou par transparence (exemple : numérique)
- L’installation d’enseignes
- L’installation d’un dispositif de dimension exceptionnelle lié à une manifestation temporaire
- L’installation d’un mobilier urbain destiné à supporter de la publicité lumineuse
Délai d’instruction = 2 mois maximum
Le dépôt du dossier
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2 SOLUTIONS DANS LE CADRE DU DEPÔT DE DOSSIER |
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Dépôt de dossier par voie dématérialisée via l’adresse suivante : https://sig.ca2bm.fr/portailccs/Login/Particulier
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Dépôt du dossier au format papier dans la commune concernée par le projet d’installation d’un dispositif de publicité |
L’instruction du dossier
ADS BERCK : assure les missions du service commun (renseignements/conseils/instruction des demandes) pour les communes suivantes :
Airon-Notre Dame, Airon-Saint-Vaast, Berck-sur-Mer, Colline-Beaumont, Conchil-le-Temple,Groffliers, Merlimont, Rang-du-Fliers, Tigny-Noyelle, Waben.
SERVICE URBANISME - PÔLE DE BERCK-SUR-MER
459 Rue de l’Impératrice – 62600 Berck-sur-Mer
(03.21.89.90.13) / adsberck@ca2bm.fr
ADS ECUIRES : assure les missions du service commun pour les communes suivantes :
Attin, Beutin , Beaumerie-Saint-Martin, Bernieulles, Bréxent-Énocq, Campigneulles-les-Grandes, Campigneulles-les-Petites, Cormont, Cucq, Écuires, Estrée, Frencq, Hubersent, Inxent, Lefaux, Longvilliers, Maresville, Montreuil-sur-Mer, Montcavrel, Neuville-sous-Montreuil, Nempont-Saint-Firmin,Recques-sur-Course, Saint-Aubin, Saint-Josse, Sorrus, Tubersent, Wailly-Beaucamp, Widehem.
SERVICE URBANISME - PÔLE DE MONTREUIL-SUR-MER
685 RUE DE PARIS - 62170 ECUIRES (03.21.90.94.66) adsmontreuil@ca2bm.fr
Pour les communes suivantes : Camiers, Estréelles, Etaples, La Calotterie, La Madelaine sous Montreuil, Lépine, Le Touquet et Verton, il convient de contacter directement la mairie concernée.