Services au public Permis de Louer : pourquoi ? Pour qui ?

La Communauté d’Agglomération des 2 Baies en Montreuillois s’engage dans la lutte contre l’habitat indigne en mettant en place le Permis de LOUER.

Le permis de louer est mis en place sur un périmètre défini pour les communes de Berck-sur-mer et Etaples-sur-mer.

zone concernée Berck-sur-mer

zone Berck

zone concernée Etaples-sur-mer

zone Etaples

Le dispositif entre en vigueur au 1er Janvier 2024. Il s’agit d’un dispositif gratuit. Cependant, les diagnostics obligatoires sont à la charge des propriétaires bailleurs.

                                                    maison

 Pourquoi un permis de LOUER ?

Gage d’un habitat digne, ce mécanisme de contrôle du parc locatif privé doit mettre fin à la multiplication des logements non décents, insalubres et des marchands de sommeil.

Ses objectifs :

- Lutter contre le mal-logement et résorber l’habitat dégradé

- Lutter contre la précarité énergétique

- Instruire les dossiers en amont de la mise en location et ne pas attendre un possible signalement des désordres par le locataire ou un tiers

- Améliorer la qualité de vie quotidienne des familles, l’appropriation de leur logement et faciliter ainsi leur insertion sociale

- Améliorer la qualité du parc locatif privé notamment en termes de performance énergétique et l’attractivité du territoire

- Renforcer les dispositifs déjà existants au sein de la CA2BM tels que l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)

 Le permis de LOUER, c’est quoi ?

L’autorisation préalable de mise en location d’un bien dit « Permis de louer » est une obligation qui incombe aux bailleurs privés souhaitant mettre en location un logement.

Le permis de louer concerne tous types de catégories et caractéristiques de logements (logements individuels, collectifs, parc privé, peu importe la date de construction) loués avec un bail de plus de 8 mois pour les résidences principales.

Le permis de louer ne peut être délivré sur des biens frappés d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou relatif aux équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.

Le permis de louer est demandé aux propriétaires bailleurs privés d’un logement situé dans les périmètres définis à chaque nouvelle mise en location ou changement de locataire. Il doit être annexé au contrat de bail. Ne sont donc pas concernés les renouvellements de bail, les reconductions de bail et les avenants au bail.

Le permis de louer est valable 2 ans en cas de non mise en location.

Le permis de louer ne concerne pas les logements secondaires, AirbnB, locations saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), logements sociaux, logements conventionnés ANAH, baux commerciaux.

 

Comment déposer une demande de permis de LOUER ?

  1. Remplissez le CERFA n°15652*01PERMIS DE LOUER disponible sur http://ca2bm.fr/Logement/Se loger-habiter/Permis de Louer

 Transmettez les éléments suivants

  • Le contrat de bail
  • Une attestation de propriété ou copie de votre taxe foncière s’y référant
  • Le dossier technique comprenant :

✓ le dossier de Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

  • Les DPE réalisés entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022. Ceux réalisés entre le 1 er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024

✓ un diagnostic gaz et électricité si le logement a une installation de plus de 15 ans,  dépendances comprises

✓ le Constat de Risques d’Exposition au Plomb si le logement a été construit avant 1949

✓ un diagnostic amiante pour les logements d’avant

=> Vous avez 4 possibilités de transmission de votre dossier au service Habitat de la CA2BM :

- Remplissez le formulaire sur http://ca2bm.fr/Logement/Se loger-habiter/Permis de Louer

- Par courrier en A/R à l’adresse postale suivante : Service Habitat - A l’attention de M. Bruno Cousein, Président de la CA2BM - 11/13 Place Gambetta 62170 Montreuil-sur-Mer

- En main propre au siège de la CA2BM

- Par mail à permisdelouer@ca2bm.fr

 Un récépissé de votre demande est envoyé dans la semaine qui suit le dépôt.

       2. Votre logement est visité par un agent de la CA2BM sous 1 mois à compter du dépôt de votre  demande complète.

  1. Vous obtenez la réponse de nos services sous 1 mois à partir de la demande complète.

 

Attention :  

  • Dans le cas d’une absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de mise en location du logement, vous pouvez vous voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5 000€ (article L 635-7 du Code de la Construction et de l’Habitation).
  • Dans le cas d’une mise en location en dépit d’une décision de rejet, vous pouvez être sanctionné d’une amende allant jusqu’à 15 000€ (article L 635-7 du Code de la Construction et de l’Habitation).
  • Si un nouveau manquement venait à être remarqué dans un délai de 3 ans, le montant maximal de l’amende est de 15 000 €.
  • Le produit de ces amendes sera directement versé à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). Cet établissement public a pour mission d’améliorer le parc de logements privés existants. Elle accorde des aides financières pour travaux sous conditions à des propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés en difficulté.
  • La mise en location d’un logement par un propriétaire, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.

Si votre logement est géré par une agence immobilière, celle-ci prend en charge la procédure. Il est conseillé de vous rapprocher de votre agence immobilière afin de vérifier les clauses du contrat.

 

La visite de contrôle

Vous devez être présent ou vous faire représenter lors de la visite.

Le technicien procède à une évaluation de l’état du logement (décret de la décence de 2002) 

  • Il assure le clos et le couvert, est protégé contre les infiltrations d'air parasites, permet une aération suffisante (entrée et sortie d’air)

 La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires

  • Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage
  • Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre

 

  • Les réseaux et branchements d'électricité, de gaz, les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes. L’installation électrique est sécurisée et comporte un dispositif de coupure générale de l’alimentation électrique (Art. R. 1331-31). Le compteur EDF est individuel.

 L’état des parties communes, des équipements communs

Le niveau de performance énergétique 

Il comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :

  • Une installation permettant un chauffage normal adapté
  • Une installation en eau potable assurant une utilisation normale
  • Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon
  • Une cuisine ou un coin cuisine aménagé pour recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées
  •  Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées
  •  Superficie : au moins une des pièces principales (Chambre, Séjour, Salon, Salle à Manger) est de 9 m² et à une hauteur sous-plafond de 2,20 mètres. A défaut, la pièce principale doit avoir un volume supérieur à 20 m3
  •  Présence d’un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée

 

 Cas particulier : si le logement a subi un dégât des eaux récent, vous devez joindre les justificatifs des démarches auprès des assurances

  

Cadre juridique

  • La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « Loi ALUR» et son décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, renforce la lutte contre l’habitat indigne, en permettant aux collectivités désireuses de mieux contrôler la qualité du parc locatif sur leur territoire.
  • Pour rappel, selon l’article 6 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, « le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».

 Pour plus d’informations

Service Habitat : 03.21.90.19.99 ou 03.21.06.66.66

mail : permisdelouer@ca2bm.fr

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