La lutte contre l’habitat indigne est l’une des priorités de la CA2BM dans le cadre de sa compétence en matière d’équilibre social de l’habitat au sein du territoire et vise l’amélioration de l’habitat ancien et/ou dégradé.
Qu’est-ce que l’habitat indigne ?
C’est l’ensemble des situations de logements présentant un risque pour la santé ou la sécurité des occupants ou de tiers (Article. 84 de la loi MOLLE du 25 mars 2009).
Situations concernées :
Visite de logements et élaboration d’un Relevé d’Observation Logement(R.O.L) :
Tout locataire peut demander l’intervention de la CA2BM si son logement présente des désordres et que le propriétaire n’effectue pas de travaux pour y remédier.
Les désordres les plus fréquemment rencontrés :
- humidité/ moisissures/ champignons lignivores / condensation,
- présence d’infiltrations d’eau ou d’air dans le logement, menuiseries vétustes,
- plusieurs fils électriques dénudés et / ou absence de prises de terre,
- absence de ventilation/aération dans la cuisine ou la salle de bains,
- surface habitable inférieure à 9 m² ou volume habitable inférieur à 20 m3, pas d’éclairement naturel,
- moyens de chauffage insuffisants, absents ou inadaptés,
- Logement dans un local impropre à l’habitation (cave, garage etc.)NB : avant toute demande, les locataires doivent avoir au moins fait une démarche auprès de leur propriétaire (lettre en recommandé).
- Selon le type de désordres et la gravité de ceux-ci sur la santé et la sécurité des occupants, le R.O.L est transmis soit à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (D.D.T .M) soit à l’Agence Régionale de la Santé (A.R.S) ou géré en interne selon les cas.
Les Périls :
Depuis 2017, la Communauté d’Agglomération a la compétence des périls sur le territoire des 46 communes.
Cas d’application : atteinte à la solidité/ stabilité de tout édifice ou de certains éléments intérieurs ou extérieurs (mur, immeuble d’habitation ou non, occupés ou non) et existence d’un risque pour la sécurité des occupants et/ ou du public. La procédure de péril n’est applicable qu’aux éléments bâtis au regard de la solidité (garde-corps, balcons, escaliers, plafonds, éléments de façades, de toitures, de cheminées etc.).
Il existe deux types de procédures de péril :
- La procédure de péril ordinaire en cas de danger non immédiat. Cette dernière, par un arrêté, prescrit au (x) propriétaire(s) les mesures à engager pour stopper de façon durable le risque (Article L 511-2 du Code de la Construction et de l’Habitation) et ceci dans un délai déterminé. Selon la gravité du risque pour les occupants, l’arrêté de péril peut comporter une interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux, temporaire ou définitive.
- La procédure de péril imminent lorsque la situation justifie une intervention très rapide pour la sécurité. Le Président prescrit alors au(x) propriétaire(s), par un arrêté, les mesures provisoires à prendre pour garantir la sécurité des personnes (Article L 511-3 du Code de la Construction et de l’Habitation).
- A défaut de réalisation des travaux dans le temps imparti, le Président de la CA2BM les fait exécuter d’office aux frais du (des) propriétaire(s).
Numéros utiles :
Toutes ces situations peuvent être repérées et signalées au service Habitat de la CA2BM (standard au 03/21/06/66/66). Un agent se déplacera à votre domicile dans un délai de 3 mois à compter de la demande (Article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000).
- Autres numéros utiles : A.R.S : 08 09 40 20 32, D.D.T.M : 03 21 22 99 99