Urbanisme Foire aux questions / Cerfa

Questions - réponses

Vous retrouverez dans cette rubrique les questions et réponses les plus récurrentes conconcernant les demandes d'urbanisme.

Urbanisme

Je souhaite connaitre les possibilités de construction ou de division sur mon terrain

Le certificat d’urbanisme est un document établissant les règles d’urbanisme qui s’appliquent sur un terrain donné. Ainsi il renseigne notamment sur la constructibilité ou la divisibilité d’une parcelle. Mais il ne remplace pas le permis de construire.

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

  • Le certificat d’urbanisme d’information: il indique les règles générales d’urbanisme de la commune qui s’applique au terrain notamment le zonage dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, la liste des taxes et participations d’urbanisme, etc. Il est dit CUa
  • Le Certificat d’urbanisme opérationnel: Outre les informations du précédent, il indique si le terrain peut être utilisé ou divisé pour la réalisation d'un projet, ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Il est dit CUb

Les pièces à fournir en plus du Cerfa (cliquez ici pour le télécharger) :

Pour le Cua :

  • Un plan de situation du terrain permettant de le localiser (CU 1).

Pour le Cub :

  • Un plan de situation du terrain permettant de le localiser (CU 1),
  • Une notice descriptive de l’opération projetée (CU 2),

S’il existe des constructions sur le terrain il faut fournir un plan du terrain indiquant l’emplacement des constructions (CU 3).

Le tout est à fournir en 2 exemplaires pour le CUa et en 4 exemplaires pour le CUb.

Pour télécharger la note sur les certificats d'urbanisme, cliquez ici

construction

Je souhaite construire une maison ou y réaliser des travaux, quelles sont les démarches?

Quels sont les travaux soumis a permis de construire ?

  1. Les nouvelles constructions :

Création de surface plancher ou d’emprise au sol > 20 m², création de surface plancher ou d’emprise au sol > 5m² et < 20 m² (H>12 m), création de surface plancher ou d’emprise au sol > 20 m² dans les secteurs protégés,

  1. Les travaux sur une construction existante :

Changements de destination avec travaux modifiant les murs ou la façade, travaux de restauration immobilière, création d'une surface plancher ou emprise au sol > 40 m² (en zone urbaine couverte par un document d'urbanisme), création d'une surface plancher ou emprise au sol > 40 m² et portant la surface de plancher totale ou l’emprise au sol totale au-delà de 170 m² (en zone urbaine couverte par un document d'urbanisme), ...

Quels sont les travaux soumis au permis de construire une maison individuelle ?

  1. La construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes :

Maison comprenant deux logements au maximum, celliers en rez-de-chaussée, appentis, remises, bûchers, ateliers familiaux, abris de jardin, local de la piscine, garage, ...

  1. Les travaux d'agrandissement d’une maison :

Création d'une surface plancher ou emprise au sol > 20 m² hors zone urbaine, création d'une surface plancher ou emprise au sol > 40 m² (en zone urbaine), création d'une surface plancher ou emprise au sol > 20 m² et < 40 m² et portant la surface plancher totale ou l’emprise au sol totale au-delà de 170 m² (en zone urbaine couverte par un document d'urbanisme), ...

  1. Les travaux d'aménagement d'une maison :

Changement d'affectation de la construction avec travaux modifiant les murs et la façade, ...

Quel est le contenu du dossier ?

Votre dossier comprendra les documents suivants :

  1. Le formulaire cerfa n°13409*06 (cliquez ici pour le télécharger) ou n°13406*06 (cliquez ici pour le télécharger)
  2. Les pièces à fournir relatives à votre terrain et à votre projet
  3. La déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions

Vous pouvez retirer le formulaire de la demande de permis de construire au guichet de la mairie de votre commune ou sur le site du service public.

Attention, en cas de dépôt d’un dossier incomplet ou insuffisamment détaillé, la durée d’examen de votre dossier sera prolongée.

Quelles sont les étapes du projet ?

  1. Dépôt du dossier complet en mairie : 4 exemplaires minimum, 5 exemplaires supplémentaires des pièces n°1, n°2 et n°3 si le projet est situé dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle...)
  2. Instruction du dossier : 2 mois au minimum pour un PCMI et 3 mois pour un autre PC, 6 mois si le projet est situé dans un secteur protégé ou si le projet porte sur un Établissement Recevant du Public
  3. Décision : permis refusé ou permis tacite ou permis accordé avec ou sans prescriptions
  4. Ouverture du chantier : fournir le formulaire cerfa n°13407*02 (cliquez ici pour le télécharger)
  5. Achèvement et conformité des travaux : fournir le formulaire cerfa n°13408*04 (cliquez ici pour le télécharger)

Les Pièces du dossier

Pièces obligatoires pour tous les dossiers

  1. Un plan de situation du terrain,
  2. Un plan de masse côté en trois dimensions des constructions à édifier ou à modifier,
  3. Un plan en coupe du terrain et de la construction,
  4. Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
  5. Un plan des façades et des toitures,
  6. Un document graphique d’insertion du projet,
  7. Une photographie du terrain dans l’environnement proche,
  8. Une photographie du terrain dans l’environnement lointain,

Pièces à fournir selon la nature ou la situation du projet

  1. Un document graphique de l’état initial et futur des parties du bâtiment en travaux,
  2. L’étude d’impact,
  3. Le formulaire attestant la prise en compte de la RT2012,
  4. Une justification du dépôt de la demande d’autorisation d’enregistrement ou déclaration (ICPE),
  5. Certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot,
  6. Certificat attestant l’achèvement des équipements desservant le lot,
  7. La copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain,
  8. Ou la convention fixant votre participation au coût des équipements
  9. Le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité et de sécurité
  10. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés,
  11. Le plan de situation du terrain sur lequel seront réalisées les aires de stationnement.

Pour télécharger la note sur les permis de construire, cliquez ici

travaux maisonJe réalise des travaux dans mon habitation      

Je fais des travaux intérieurs qui ne créent pas de surface de plancher et qui ne modifient pas l’aspect extérieur : aucune formalité

Je crée une ouverture (fenêtre, baie, vélux…), je rénove ou repeins ma façade : déclaration préalable

Je veux transformer mon garage en pièce à vivre :

  • Si le garage fait plus de 20m² (RNU) ou 40m2 (PLU), un permis de construire est obligatoire. Il indiquera le « changement d’affection » de l’espace.
  • Si la surface est comprise entre 5m2 et 20m2 : une déclaration préalable suffit (sauf s’il y a construction d’une ouverture supplémentaire sur un mur porteur, comme une fenêtre ou une porte par exemple).

Si votre surface habitable (maison+ garage) dépasse 150 m2 vous devez obligatoirement faire appel à un architecte.

Pour télécharger la note sur les travaux,cliquez ici

La Déclaration Préalable

La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Quels sont les travaux soumis à Déclaration Préalable ?

  1. Les constructions :

Création d’une surface plancher > 5 m² et < 20 m², d’une surface plancher < 5 m² et H > 12 m, d’une piscine ≤ 100 m, d’un mur ≥ 2 m, d’un mur ou d’une clôture située dans secteur sauvegardé, d’une serre et d’un châssis < 2000 m² et d’une hauteur comprise entre 1,80 m et 4 m, …

  1. Les travaux sur une construction existante :

Création de surface plancher > 20 m² et ≤ 40 m² en zone urbaine d’une commune couverte par un document d’urbanisme (ex : abri de jardin, agrandissement de la construction principale, etc),

Changement d’affectation (d’un commerce en habitation par exemple),

Modification de l'aspect extérieur (création de fenêtres, réfection de la toiture, etc), travaux modifiant un élément d'intérêt patrimonial ou paysager (voir le Plan Local d'Urbanisme ou la délibération du conseil municipal),

Travaux intérieurs dans les secteurs sauvegardés, ...

  1. Les travaux d’aménagements :

Lotissements, aires d'accueil des gens du voyage, coupes et abattages d'arbres dans un espace boisé classé, modification de l’aménagement des abords d’un bâtiment en secteur sauvegardé, division d'une propriété foncière, ...

Quel est le contenu du dossier de demande Déclaration Préalable ?

  1. Le formulaire cerfa n°13404*06 (cliquez ici pour le télécharger) si votre projet porte sur une construction, des travaux, des installations et aménagements

ou le formulaire cerfa n°13703*06 (cliquez ici pour le télécharger) si votre projet concerne une maison individuelle existante

ou le formulaire cerfa n°13702*05 (cliquez ici pour le télécharger) si votre projet concerne la création d’un lotissement ou une division foncière

  1. Les pièces à fournir relatives à votre terrain et à votre projet
  2. La déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions

Quelles sont les étapes de votre projet ?

  1. Dépôt du dossier complet en mairie :

- 2 exemplaires minimum,

- 1 exemplaires supplémentaire si le projet est situé dans un périmètre de monument historique,

- 5 exemplaires supplémentaires des pièces n°1, n°2, n°3 et n°10 selon la nature du projet 

  1. Instruction du dossier : 1 mois au minimum, 2 mois si le projet est situé dans un périmètre de monument historique.
  2. Délivrance de la décision : décision de non-opposition à la déclaration préalable ou refus.
  3. Déclaration d’Achèvement et de conformité des travaux : fournir le formulaire cerfa n°13408*04 (cliquez ici pour le télécharger).

Les pièces du dossier :

Pièces obligatoires pour tous les dossiers

  1. Un plan de situation du terrain

Pièces à fournir si le projet porte sur une construction (extension ou agrandissement ou création d’une annexe)

  1. Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
  2. Un plan en coupe du terrain et de la construction,
  3. Un plan des façades et des toitures,
  4. Un document graphique d’insertion du projet,
  5. Un document graphique d’insertion du projet visible depuis l’espace public ou dans un périmètre protégé,
  6. Une photographie du terrain dans l’environnement proche,
  7. Une photographie du terrain dans l’environnement lointain

Pièces à joindre si votre projet porte sur un projet d'aménagement (lotissement ou division foncière)

  1. Un plan sommaire des lieux,
  2. Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions,

10-1. L’attestation de l’accord du lotisseur

Pièces à joindre selon la nature et/ou la situation du projet (ORI ou périmètre d'un monument historique/ M.H ou secteur sauvegardé, démolition, travaux intérieurs en secteur sauvegardé...)

  1. Une notice des matériaux utilisés,
  2. Une justification du dépôt de la demande de permis de démolir,
  3. Un document graphique de l’état initial et futur des parties du bâtiment en travaux

 Pour télécharger la note sur les déclarations préalables, cliquez ici 

travaux piscine

Je souhaite installer une piscine

Gonflable :

Moins de 10m² : Pas de formalité

Plus de 10m² :

  • Installation de moins de trois mois : Pas de formalité
  • Installation de plus de trois mois : Déclaration Préalable

Piscine en dur :

Piscine fixe de moins de 10 m² : Pas de formalité

Piscine fixe entre 10 et 100 m² :

  • Non couverte : Déclaration Préalable
  • Couverture de moins de 1.80m de hauteur : Déclaration Préalable
  • Couverture de plus de 1.80 m de hauteur : Permis de Construire

Piscine fixe de plus de 100 m² : Permis de Construire

Pour télécharger la note sur les installations de piscine, cliquez ici

Je construis, j’aménage ou je modifie un établissement recevant du public (ERP)…

Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent faire l’objet d’une autorisation de travaux (AT). Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées et aux règles de sécurité. Elle est délivrée par le maire au nom de l’état.

3 cas possibles :

  • Autorisation de travaux (AT) seule :Travaux d’aménagement intérieur sans changement de destination de l’ERP.
  • Autorisation de Travaux (AT) + Déclaration Préalable aux Travaux (DP): changement de destination et/ou travaux relevant d'une déclaration préalable au titre du code de l'Urbanisme
  • Autorisation de Travaux (AT) + Permis de construire (PC): travaux relevant d’un permis de construire au titre du code de l’urbanisme.

En plus des documents contenus éventuellement dans l’autorisation d’urbanisme, l’AT doit comporter :

  • Le Cerfa AT 13824 (cliquez ici pour le télécharger)
  • Un volet accessibilité comportant une notice et des plan détaillés
  • Un volet sécurité comportant une notice et des plans détaillés

Le délai d'instruction est de 5 mois à compter de la complétude du dossier

Pour télécharger la note sur les établissements recevants du public (ERP), cliquez ici