Urbanisme Foire aux questions / Cerfa

Vous retrouverez dans cette rubrique les questions et réponses les plus récurrentes conconcernant les demandes d'urbanisme.

Il suffit pour cela de cliquer sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578 

Je construis, j’aménage ou je modifie un établissement recevant du public (ERP)…

Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent faire l’objet d’une autorisation de travaux (AT). Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées et aux règles de sécurité. Elle est délivrée par le maire au nom de l’état.

3 cas possibles :

• Autorisation de travaux (AT) seule :Travaux d’aménagement intérieur sans changement de destination de l’ERP.
• Autorisation de Travaux (AT) + Déclaration Préalable aux Travaux (DP): changement de destination et/ou travaux relevant d'une déclaration préalable au titre du code de l'Urbanisme
• Autorisation de Travaux (AT) + Permis de construire (PC): travaux relevant d’un permis de construire au titre du code de l’urbanisme.

En plus des documents contenus éventuellement dans l’autorisation d’urbanisme, l’AT doit comporter :

• Le Cerfa AT 13824 (cliquez ici pour le télécharger)
• Un volet accessibilité comportant une notice et des plan détaillés
• Un volet sécurité comportant une notice et des plans détaillés

Le délai d'instruction est de 5 mois à compter de la complétude du dossier

Pour télécharger la note sur les établissements recevants du public (ERP), cliquez ici

Le Service Commun ADS (autorisations d’urbanisme) et le Service Foncier (D.I.A.) sont là pour vous aider tout au long de votre démarche