Les sites patrimoniaux remarquables (SPR) ont été créés par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Ce dispositif a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires.
Les sites patrimoniaux remarquables sont « les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. »
Les sites patrimoniaux remarquables se substituent aux anciens dispositifs de protection :
- secteurs sauvegardés,
- zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP),
- aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).
Sur le territoire de la CA2BM, 3 communes bénéficient d'un dispositif s'intégrant dans les SPR: Berck-sur-Mer, Etaples-sur-Mer et Le Touquet-Paris-Plage.
Le SPR est donc une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager qui remplace le périmètre de 500m, défini un peu arbitrairement, autour des monuments historiques, par d’autres critères plus cohérents, plus précis, mieux adaptés et plus clairs pour tous en fonction non seulement du bâti mais aussi de l’intérêt paysager d’un site.
Les effets des SPR pour les habitants :
1) Les projets situés dans ces anciens périmètres ne seront plus soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France, ce qui aura pour conséquence de réduire les délais d’instruction des dossiers d’urbanisme et de simplifier les démarches administratives.
2) Les projets situés dans le périmètre pourront bénéficier d’avantages fiscaux par le bais de la fondation du patrimoine afin de préserver et de mettre en valeur ce patrimoine identifié lors de l’étude.
Au-delà de l’aspect fiscal, l'appartenance à un SPR clarifie également les prises de décisions. Les dossiers de travaux sont soumis à l’architecte des bâtiments de France qui fonde son avis sur le dossier d'élaboration du SPR (ou de l'AVAP / ZPPAUP). Par ailleurs, les délais d’instruction de l’architecte des bâtiments de France sont réduits.
Plus d'informations sur ces dispositifs, vous pouvez vous en mairie des communes concernées ou auprès des services ADS de la CA2BM.
