Politique de confidentialité – Protection des données personnelles (RGPD)
Politique de gestion des données personnelles CNIL
Cadre légal
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et, depuis le 25 mai 2018, le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016.
Ci-après est défini comme « collectivité » la CA2BM. Ci-après est défini comme « visiteur » toute personne consultant ce site internet.
La collectivité s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi dite « Informatique et Libertés » N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général de Protection des Données N° 2016/679 et la loi pour la confiance dans l’Économie Numérique N° 2004-575 du 21 juin 2014. Le responsable du traitement des données personnelles est la collectivité, représentée par son délégué à la protection des données (DPO).
Nous prenons toutes les mesures pour nous assurer de l’exactitude, de la pertinence et de la nécessité des données personnelles collectées au regard des finalités de traitement. Notre objectif est d’informer les personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par la collectivité lors de l’utilisation du site internet CA2BM.fr
Données personnelles et traitements
Une donnée à caractère personnel désigne toute information permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique (nom, prénom, adresse électronique, adresse IP, etc.).
Un traitement de données correspond à toute opération portant sur des données personnelles, notamment la collecte, l’enregistrement, l’utilisation, la conservation ou la suppression.
Droit d’accès aux données
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, en tant que visiteur de notre site, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données, droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
- Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD).
- Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD).
- Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD).
- Droit à la portabilité des données que vous avez fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).
- Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir à qui nous devons communiquer (ou non) ces données à un tiers que vous aurez préalablement désigné.
Si vous avez une demande, vous pouvez nous l’adresser en nous joignant une copie d’un titre d’identité, en application de l’article 43 bis de la loi Informatique et Libertés à l’adresse :
Communauté d’Agglomération des 2 Baies en Montreuillois
11-13 place Gambetta
62170 Montreuil-sur-Mer
Ou à l’adresse électronique suivante : dpd@ca2bm.fr
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL avec ce lien https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/formulaire-de-saisie-du-dpo .
Vidéoprotection
Les sites intercommunaux (bâtiments administratifs, déchèteries, équipements sportifs et culturels) sont placés sous vidéoprotection, signalée par des panonceaux d’information.
Le traitement a pour finalité la sécurité des personnes, des biens et des locaux.
La base légale est l’intérêt légitime de la Collectivité.
Les données traitées sont les images, ainsi que la date et le lieu d’enregistrement.
Les images sont conservées pendant une durée maximale de 14 jours et ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées.
Traitements réalisés via le site internet
Abonnements Newsletters
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’abonnement aux newsletters (culture et médiathèques) sont utilisées uniquement pour la gestion des abonnements et l’envoi des lettres d’information.
Les données traitées sont le nom, le prénom, l’adresse électronique, la date d’abonnement et des statistiques d’ouverture anonymisées.
La base légale du traitement est le consentement.
Les données sont conservées jusqu’à la désinscription de la personne concernée.
Formulaires de contact et démarches en ligne
La Collectivité met à disposition des usagers différents formulaires de contact et de démarches en ligne (services administratifs, mobilité, déchets, habitat, eau, culture, action sociale, etc.).
Ces traitements ont pour finalité la gestion et le suivi des demandes des usagers.
Les données collectées varient selon la nature du formulaire et peuvent inclure :
- Des données d’identification (nom, prénom, civilité)
- Des coordonnées (adresse électronique, téléphone, adresse postale)
- Des informations nécessaires au traitement de la demande
- Des pièces jointes lorsque cela est requis
La base légale du traitement est l’exécution d’une mission de service public.
Les données sont exclusivement traitées par le service destinataire du formulaire soumis.
Les données sont directement fournies par les usagers et sont conservées pendant une durée maximale de 2 ans à compter de la clôture de la demande.
Traitement des cookies
Recueil des cookies
Le site Internet du CA2BM est un site à vocation de service public sans connotation commerciale.
Le site internet respecte les recommandations de la CNIL concernant la protection des données personnelles.
Les seuls cookies déposés sur le site sont ceux nécessaires aux bons fonctionnements des outils, ou au suivi de l’utilisation du site Internet.
Stockage des cookies
Les cookies sont récupérés par le logiciel MATOMO, validé par la CNIL.
Le stockage des informations est en France sur un serveur auto hébergé par l’entreprise en charge de l’hébergement du site Internet chez un hébergeur sécurisé. Ces données ne sont pas exportées, ne sont pas transmises à des tiers, ni accessibles à des gestionnaires de cloud. Elles expirent dans un délai de 23 mois.
Anonymisation des cookies
Les cookies sont anonymisés afin de ne pas conserver de donner personnelles. Les adresses sont partiellement masquées pour ne pas permettre l’identification de l’internaute (suppression de plusieurs caractères de l’adresse IP).
Recueil du consentement : exemption
Le site Internet du CA2BM respecte les recommandations de la CNIL de juillet 2025 (https://www.cnil.fr/fr/cookies-solutions-pour-les-outils-de-mesure-daudience).
A ce titre les cookies sont exemptés de consentement. Il n’est pas nécessaire de cocher une case de consentement pour accéder au site internet. Les cookies recueillis sont suffisamment limités et protégés pour éviter cette démarche
Droit d’accès aux données
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, en tant que visiteur de notre site, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données, droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Sans objet, non recueillies.
- Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD). Sans objet, anonymisés et non traités.
- Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD). Sans objet, pas de traitement.
- Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD). Sans objet, pas de traitement.
- Droit à la portabilité des données que vous avez fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) Sans objet, pas de traitement.
- Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir à qui nous devons communiquer (ou non) ces données à un tiers que vous aurez préalablement désigné. Sans objet, pas de traitement.