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Politique de confidentialité – Protection des données personnelles (RGPD)

Politique de gestion des données personnelles CNIL

Cadre légal

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et, depuis le 25 mai 2018, le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016. Ci-après est défini comme « collectivité » la CA2BM. Ci-après est défini comme « visiteur » toute personne consultant ce site internet. La collectivité s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi dite « Informatique et Libertés » N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général de Protection des Données N° 2016/679 et la loi pour la confiance dans l’Économie Numérique N° 2004-575 du 21 juin 2014. Le responsable du traitement des données personnelles est la collectivité, représentée par son délégué à la protection des données (DPO). Nous prenons toutes les mesures pour nous assurer de l’exactitude, de la pertinence et de la nécessité des données personnelles collectées au regard des finalités de traitement. Notre objectif est d’informer les personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par la collectivité lors de l’utilisation du site internet CA2BM.fr

Données personnelles et traitements

Une donnée à caractère personnel désigne toute information permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique (nom, prénom, adresse électronique, adresse IP, etc.). Un traitement de données correspond à toute opération portant sur des données personnelles, notamment la collecte, l’enregistrement, l’utilisation, la conservation ou la suppression.

Droit d’accès aux données

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, en tant que visiteur de notre site, vous disposez des droits suivants :
  • Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données, droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
  • Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD).
  • Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD).
  • Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD).
  • Droit à la portabilité des données que vous avez fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).
  • Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir à qui nous devons communiquer (ou non) ces données à un tiers que vous aurez préalablement désigné.
Si vous avez une demande, vous pouvez nous l’adresser en nous joignant une copie d’un titre d’identité, en application de l’article 43 bis de la loi Informatique et Libertés à l’adresse :

Communauté d’Agglomération des 2 Baies en Montreuillois

11-13 place Gambetta

62170 Montreuil-sur-Mer

Ou en écrivant au référent RDGP via ce formulaire.
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL avec ce lien https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/formulaire-de-saisie-du-dpo .

Vidéoprotection

Les sites intercommunaux (bâtiments administratifs, déchèteries, équipements sportifs et culturels) de la Communauté d’Agglomération des Deux Baies en Montreuillois (CA2BM) sont dotés d’un système de vidéoprotection. Les images sont conservées pour une durée de 30 jours. Elles peuvent être visionnées en cas d’incident par le personnel habilité et les forces de l’ordre. Le dispositif est autorisé par un arrêté préfectoral. Dans ce cadre, une information vous est donnée par le biais de panneaux disposés sur les sites équipés de vidéoprotection. Le dispositif de vidéoprotection, conformément à l’article L. 251-2 du CSI, a été déployé pour les finalités précises suivantes :
  • La sécurité des personnes ;
  • La prévention des atteintes aux biens ;
  • La protection des bâtiments publics.
Le traitement de données à caractère personnel repose sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique (base légale, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point e) du Règlement général sur la protection des données (règlement européen 2016/679 – RGPD) et à l’article 43 de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 (révisée), relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La mise en œuvre du dispositif répond aux exigences du Code de la sécurité intérieure (CSI) (articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, R. 223-1 et R. 223-2 et R. 251-1 à R. 254-2). Concernant les destinataires des données, seules les personnes strictement habilitées par l’autorisation préfectorale sont autorisées à accéder aux images. Il s’agit du président de la CA2BM, du directeur général des services, du directeur des services d’information et numérique et du responsable du service informatique. Par ailleurs, des agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes pourront être destinataires des images et enregistrements dans le cadre de leurs missions d’enquête judiciaire. Ces accès sont strictement encadrés par les articles L. 252-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure.

Traitements réalisés via le site internet

Abonnements Newsletters

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’abonnement aux newsletters (culture et médiathèques) sont utilisées uniquement pour la gestion des abonnements et l’envoi des lettres d’information. Les données traitées sont le nom, le prénom, l’adresse électronique, la date d’abonnement et des statistiques d’ouverture anonymisées. La base légale du traitement est le consentement. Les données sont conservées jusqu’à la désinscription de la personne concernée.

Formulaires de contact et démarches en ligne

La Collectivité met à disposition des usagers différents formulaires de contact et de démarches en ligne (services administratifs, mobilité, déchets, habitat, eau, culture, action sociale, etc.). Ces traitements ont pour finalité la gestion et le suivi des demandes des usagers. Les données collectées varient selon la nature du formulaire et peuvent inclure :
  • Des données d’identification (nom, prénom, civilité)
  • Des coordonnées (adresse électronique, téléphone, adresse postale)
  • Des informations nécessaires au traitement de la demande
  • Des pièces jointes lorsque cela est requis
La base légale du traitement est l’exécution d’une mission de service public. Les données sont exclusivement traitées par le service destinataire du formulaire soumis. Les données sont directement fournies par les usagers et sont conservées pendant une durée maximale de 2 ans à compter de la clôture de la demande.

Inscription aux événements

Dans le cadre de l’organisation de ses événements, la CA2BM utilise la solution d’inscription en ligne Linscription.com, éditée par la société SOMAWEB. Les données personnelles collectées lors de votre inscription sont traitées par la CA2BM afin de gérer votre participation à l’événement, assurer son organisation et vous transmettre les informations pratiques nécessaires. Il est possible que lors de l’inscription, la CA2BM vous demande votre consentement pour vous envoyer des informations en lien avec ses prochains événements. Ce traitement repose sur l’intérêt légitimes, Les données sont accessibles uniquement aux services de la CA2BM chargés de l’organisation de l’événement ainsi qu’à son prestataire SOMAWEB dans le cadre de la gestion technique de la plateforme. Vous pouvez consulter la politique de confidentialité et la conformité RGPD de Linscription.com. Pour obtenir des informations complémentaires sur les traitements réalisés par ce prestataire : Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de l’événement. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, ou encore de limitation de leur traitement. Vous pouvez également vous opposer au traitement des données vous concernant en raison d’un motif légitime, si aucune obligation légale ne s’y oppose. Pour exercer ses droits, l’usager peut adresser sa demande directement auprès de l’accueil du siège de la CA2BM, par courrier postal, ou contacter le délégué à la protection des données via ce formulaire. Toute demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité permettant de vérifier l’identité du demandeur. L’usager peut ainsi obtenir la communication des données à caractère personnel le concernant, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) si vous le jugez utile, en utilisant ce formulaire : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/formulaire-de-saisie-du-dpo.

Traitement des cookies

Recueil des cookies

Le site Internet du CA2BM est un site à vocation de service public sans connotation commerciale. Le site internet respecte les recommandations de la CNIL concernant la protection des données personnelles. Les seuls cookies déposés sur le site sont ceux nécessaires aux bons fonctionnements des outils, ou au suivi de l’utilisation du site Internet.

Stockage des cookies

Les cookies sont récupérés par le logiciel MATOMO, validé par la CNIL. Le stockage des informations est en France sur un serveur auto hébergé par l’entreprise en charge de l’hébergement du site Internet chez un hébergeur sécurisé. Ces données ne sont pas exportées, ne sont pas transmises à des tiers, ni accessibles à des gestionnaires de cloud. Elles expirent dans un délai de 23 mois.

Anonymisation des cookies

Les cookies sont anonymisés afin de ne pas conserver de donner personnelles. Les adresses sont partiellement masquées pour ne pas permettre l’identification de l’internaute (suppression de plusieurs caractères de l’adresse IP). Recueil du consentement : exemption Le site Internet du CA2BM respecte les recommandations de la CNIL de juillet 2025 (https://www.cnil.fr/fr/cookies-solutions-pour-les-outils-de-mesure-daudience). A ce titre les cookies sont exemptés de consentement. Il n’est pas nécessaire de cocher une case de consentement pour accéder au site internet. Les cookies recueillis sont suffisamment limités et protégés pour éviter cette démarche

Droit d’accès aux données

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, en tant que visiteur de notre site, vous disposez des droits suivants :
  • Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données, droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Sans objet, non recueillies.
  • Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD). Sans objet, anonymisés et non traités.
  • Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD). Sans objet, pas de traitement.
  • Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD). Sans objet, pas de traitement.
  • Droit à la portabilité des données que vous avez fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) Sans objet, pas de traitement.
  • Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir à qui nous devons communiquer (ou non) ces données à un tiers que vous aurez préalablement désigné. Sans objet, pas de traitement.