Désordres de l’habitat
La lutte contre l’habitat indigne est l’une des priorités de la CA2BM dans le cadre de sa compétence en matière d’équilibre social de l’habitat au sein du territoire et vise l’amélioration de l’habitat ancien et/ou dégradé.
Tout locataire peut demander l’intervention de la CA2BM si son logement présente des désordres et que le propriétaire n’effectue pas de travaux pour y remédier.
Remplissez cette demande pour signaler un désordre de l’habitat.
NB : avant toute demande, le locataire doit avoir fait au moins une démarche auprès de son propriétaire (lettre en recommandé).
Les désordres les plus fréquemment rencontrés
- humidité/ moisissures/ champignons lignivores / condensation,
- présence d’infiltrations d’eau ou d’air dans le logement, menuiseries vétustes,
- plusieurs fils électriques dénudés et / ou absence de prises de terre,
- absence de ventilation/aération dans la cuisine ou la salle de bains,
- surface habitable inférieure à 9 m² ou volume habitable inférieur à 20 m3, pas d’éclairement naturel,
- moyens de chauffage insuffisants, absents ou inadaptés,
- logement dans un local impropre à l’habitation (cave, garage etc.)
Vous pouvez repérer et signaler un logement insalubre au service Habitat de la CA2BM.
Il existe deux types de procédures de péril
- La procédure de péril ordinaire en cas de danger non immédiat. Cette dernière, par un arrêté, prescrit au(x) propriétaire(s) les mesures à engager pour stopper de façon durable le risque (Article L 511-2 du Code de la Construction et de l’Habitation) et ceci dans un délai déterminé. Selon la gravité du risque pour les occupants, l’arrêté de péril peut comporter une interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux, temporaire ou définitive.
- La procédure de péril imminent lorsque la situation justifie une intervention très rapide pour la sécurité. Le Président prescrit alors au(x) propriétaire(s), par un arrêté, les mesures provisoires à prendre pour garantir la sécurité des personnes (Article L 511-3 du Code de la Construction et de l’Habitation).
A défaut de réalisation des travaux dans le temps imparti, le Président de la CA2BM les fait exécuter d’office aux frais du (des) propriétaire(s).
Vous pouvez repérer et signaler un péril au service Habitat de la CA2BM. Un agent se déplacera à votre domicile dans un délai de 3 mois à compter de la demande (Article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000).