Modifications périmètres du Permis de Louer au 1er Mai 2026

Le Permis de Louer est une autorisation préalable de mise en location, obligation qui incombe aux bailleurs privés, dans les périmètres définis, souhaitant mettre en location un logement. Le Permis de Louer ne peut être délivré sur des biens frappés d’un arrêté d’insalubrité ou de mise en sécurité. 

Il devient caduc en cas de non mise en location 2 ans après la date d’autorisation.