Qu'est-ce que l'assainissement collectif ?
Que deviennent les eaux usagées du bain, de la vaisselle ou de la machine à laver ? Ces eaux « usées » rejoignent directement les réseaux publics de collecte, et c’est le service assainissement de la Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois qui les prend alors en charge.
Ce service a pour mission de collecter ces eaux, de les acheminer vers les usines d’épuration, puis de les traiter, avant de les restituer au milieu naturel.
Certaines habitations peuvent être situées en zone d’assainissement non collectif. Dans ce cas, elles doivent être équipées d’un système d’assainissement autonome.
Comment se raccorder ?
Un usager habitant en zone d'assainissement collectif doit raccorder son branchement au réseau public d'assainissement. Cette démarche permet d'assurer le traitement de ses eaux usées, tout en respectant l'environnement.
Si vous souhaitez en savoir plus sur l’utilité de vous raccorder et sur les obligations réglementaires, ou si vous recherchez des renseignements sur les subventions possibles pour vous aider à réaliser vos travaux, la CA2BM se tient à votre disposition pour répondre à vos questions aux adresses suivantes:
Site CA2BM : 1040 avenue d’Etaples à Cucq (03.21.84.64.71)
Puis-je bénéficier de subventions?
Oui, pour encourager le raccordement des habitations au réseau public d'assainissement, l'Agence de l'Eau Artois Picardie aide financièrement les propritaires riverains pour la réalisation des travaux de raccordement des eaux usées.
Ces travaux finançables sont détaillés dans les documents que vous trouverez en téléchargement ci-dessous.
La CA2BM assure le traitement des dossiers et le paiement de la subvention pour le compte de l'Agence de l'Eau Artois Picardie.
Quelle procédure pour bénéficier de ces subventions?
- Faire le devis de mes travaux de raccordement (devis original portant la mention "bon pour accord")
- Se rapprocher du service assainissement de la Communauté d’Agglomération des 2 Baies en Montreuillois (CA2BM) du site de CUCQ (03.21.84.64.71) et fournir la fiche de renseignement (Formulaire - Fiche de renseignement le devis, un RIB original, la demande de déversement (formulaire de de demande de déversement) et la copie de la taxe foncière.Le service assainissement délivrera suite l’autorisation de rejet aux réseaux publics de collecte.
- Réaliser les travaux de raccordement en séparant les eaux usées des eaux pluviales
- Demander le contrôle du raccordement des eaux usées par un technicien en prenant rendez-vous après du service assainissement (site de Cucq)
- Fournir au technicien du service assainissement, lors du contrôle, la ou les factures détaillées des travaux, datant de moins d’un an (les tickets de caisse ne sont pas pris en compte) avec production de facture(s) originales(s) portant la mention "acquitée le...". Si le contrôle est conforme, le technicien vous remettra un certificat de conformité.
- La CA2BM (service assainissement) mettra votre subvention au paiement à l’Agence de l’Eau Artois-Picardie.
Quels sont les travaux subventionnables?
Sont pris en compte les travaux nécessaires au raccordement de toutes les eaux usées au réseau public d’assainissement et notamment:
- vidange, curage, rebouchage ou destruction de fosse ou de puits perdu existant (sauf réutilisation pour les eaux pluviales), en respect du règlement sanitaire départemental,
- tranchées, terrassements, remblaiements, canalisations d’évacuation des eaux usées, aération, cuvette de WC, création d’une pièce pour sanitaire, …
- raccordement des eaux pluviales, du pied de l’immeuble vers le réseau séparatif, grâce à une conduite spécifique jusqu’au domaine public,
- la maîtrise d’œuvre,
- relèvement des eaux usées, fonçage …,
- raccordement d’une partie ou de la totalité des eaux pluviales du pied de l’immeuble sur des dispositifs « alternatifs » durables situés sur la parcelle, ou à proximité, à des fins de réutilisation et/ou d’infiltration. A ce titre, les travaux et les aides peuvent être regroupés lors d’opération collective.
Les cuves de stockage des eaux pluviales doivent être enterrées et d’un volume minimal de 3 m³ équivalent par logement individuel. Pour les fosses existantes, le minimum requis est de 2 m³. La dysconnexion des eaux pluviales par rapport au réseau d’eaux usées est obligatoire.
Attention : les travaux doivent être conformes à la réglementation en vigueur et réalisés selon les règles de l’art.
Rappel : toute opération réalisée sans suivi de la collectivité ne pourra prétendre aux aides.
Précisions complémentaires :
L’habitation doit être achevée depuis plus de 5 ans à la date d’instruction du dossier.
L’habitation peut-être principale ou secondaire.
L’aide est versée à celui qui paie les travaux.
Le montant de la subvention ne peut être supérieur au montant des travaux subventionnables.
Pour les immeubles publics (salles des fêtes, écoles,…), les immeubles à usage de commerce ou d’artisanat, de PME ou de PMI, la subvention forfaitaire peut aller jusque 4 800 € pour tenir compte de travaux spéciaux (ouvrage de traitement préalable spécifique : bac dégraisseur, déshuileur,…).
Montant des subventions en cours au 1er janvier 2019:
- Travaux sur des réseaux neufs: subvention de 50% plafonnée à 1 200€ si raccordement simple, 3 600€ si raccordement complexe (relèvement des eaux usées, fonçage sous carrelage)
- Travaux sur réseaux réhabilités: subvention de 50% plafonnée à 1200€ si raccordement simple, 3 600€ si raccordement complex
- Si les montants des travaux sont inférieurs à 200€, il n'y a pas de participation de l'Agence de l'Eau
- Travaux de gestion des eaux pluviales: subvention de 50 % complémentaire, plafonnée à 800€
Règlement assainissement collectif
Les contrôles d'installation dans le cadre d'une transaction immobilière
Dans le cadre des ventes immobilières, la signature de l'acte notarié est conditionné à la fourniture, par le vendeur, des divers diagnostics dont celui portant sur la conformité du système d'assainissement.
Pour réaliser ce contrôle, vous devez émettre une demande de contôle auprès du service assainissement de la CA2BM (site de Cucq).
Formulaire de demande de contrôle
Les tarif des contrôle de l'assainissement collectif dans le cas d'une vente est de 100 € H.T. + 25 € H.T. par pièces d’eau complémentaires.
URGENCE ASSAINISSEMENT?
Vous pouvez contacter le délégataire de la gestion de l'assainissement
09.69.36.72.61: 24h/24 - 7 jours sur 7 (appel non surtaxé)