Services au public Les Points d’Accès au Droit

PAD

Les élus de la CA2BM ont fait le choix de mettre en réseau et de rendre communautaire les Points d'Accès au Droit d'Etaples-sur-Mer et de Berck-sur-Mer. 

Le Point d’Accès au Droit (PAD) est un lieu ouvert à tous, gratuit et confidentiel où chaque personne ayant à faire face à des difficultés juridiques et/ou administratives pourra être écoutée, orientée et informée sur ses droits et ses devoirs.

Vous pourrez aussi y trouver une aide à la compréhension des documents administratifs ou juridiques.

Le PAD a pour mission principale de faire connaître à chacun les droits dont il dispose et ainsi permettre à chacun de savoir comment et par quel intermédiaire les mettre en œuvre.

Pour ce faire, des permanences de professionnels du Droit et de nombreuses associations partenaires se tiennent gratuitement et sur rendez-vous dans les locaux du PAD de Berck-sur-Mer et d’Etaples-sur-Mer.

N'hésitez pas à contacter les agents d'accueil du PAD le plus proche de chez vous!

Les intervenants des PAD:

CIDFF: Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Famille

Le CIDFF apporte une information au public sur les droits en général et tout particulièrement : le droit de la famille (mariage, PACS, divorce, séparation, filiation, autorité parentale, droit de garde…), le droit des biens et des personnes (nom, prénom, location, droit propriété, dettes…), les violences conjugales ou intrafamiliales, le droit du travail (contrat de travail, licenciement, congés payés…), le droit des étrangers (titre de séjour, mariages mixtes, nationalité…)
Il propose également un soutien psychologique individuel en lien avec des problématiques diverses (conjugales, parentales, familiales, professionnelles…).

AVIJ 62 - Association d’Aide aux Victimes et d’Informations Judiciaires

L’AVIJ 62 intervient auprès de toute victime d’infractions pénales (Agressions sexuelles, vol, escroquerie, violences intra-familiales…).

Ses missions :

  • Favoriser une écoute privilégiée pour identifier les difficultés des victimes (sentiment d’isolement et souffrance psychologique)
  • Faciliter la reconnaissance de la victime et de ses droits, par une prise en charge immédiate dès la survenance des faits ou de la révélation
  • Accompagner les victimes durant toute la procédure judiciaire
  • Aide à la compréhension des procédures / information complète juridique et judiciaire
  • Faciliter l’accès à des partenaires professionnels aux compétences complémentaires (Avocat, Huissier, Expert)
  • Suivi dans toutes les démarches notamment assurancielles
  • Soutien psychologique

Avocat

Conseille et défend les clients (personne physique ou morale) en justice, en plaidant pour faire valoir leurs intérêts et pour les représenter.
Apporte une première consultation informative et/ou d’orientation sur un problème juridique spécifique et identifié.

Notaire

Vous informe sur les questions dans le domaine de l’immobilier (expertise, évaluation, négociation immobilière, recherche de locataire, rédaction des baux, rédaction de compromis de vente, rédaction des actes de vente et de prêt, copropriété,…), de la famille (choix d’un contrat de mariage, changement de régime matrimonial, Pacs, union libre, règlement des successions, partage, donation, divorce, protection du conjoint survivant ou d’un enfant handicapé, adoption,…), de patrimoine (étude de transmission, analyse et diagnostic patrimonial, protection, assurance-vie, démembrement de propriété,..), d’entreprise (création, reprise, transmission de société, cession de fonds de commerce, baux commerciaux, déclaration d’insaisissabilité,…).

Conseil Départemental de l'Accès au Droit

Le CDAD apporte des conseils et informations en matière de :

  • famille : vos droits et obligations, les droits et obligations de vos parents.
  • école : des problèmes avec d’autres élèves ou les enseignants.
  • logement : location, collocation, insalubrité ou aide au logement.
  • emploi : conclure un contrat de travail ou d’apprentissage, conflit avec l’employeur.
  • droits en matière de santé et de soins

Il intervient également auprès des jeunes dans tous les aspects du droit.

Association Socio-Judiciaire du Pas-de-Calais (ASEJ62)

L’ASEJ « du Pas de Calais » a pour mission le suivi des personnes placées sous-main de justice dans le cadre de l’alternative à la détention et de la prévention à la récidive.

D’autres missions sont confiées, comme les stages en alternative aux poursuites. Il existe également un service d’aide aux victimes mineures.

Service Pénitentiaire Insertion Probation (SPIP)

Le SPIP intervient dans le cadre d’un mandant judiciaire et assure le contrôle et le suivi des personnes majeures placées sous-main de justice, qu’elles soient en milieu ouvert ou en milieu fermé. Afin de prévenir la récidive, il concourt à l’individualisation des peines et à la préparation des décisions de justice à caractère pénal.En milieu ouvert, leur mission est d’apporter à l’autorité, tous les éléments d’évaluation utiles à la préparation et à la mise en œuvre des condamnations.

Il aide les personnes condamnées à comprendre la peine et impulse avec elles une dynamique de réinsertion.

Il assure le respect des obligations imposées aux personnes condamnées à des peines restrictives ou privatives de liberté (semi-liberté, TIG, liberté conditionnelle, placement sous surveillance électronique, sursis mise à l’épreuve,…)

Dans le cadre des politiques publiques, il favorise l’accès des personnes aux dispositifs d’insertion sociale et professionnelle. 

Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)

Les professionnels de la PJJ mènent, en équipe pluridisciplinaire (éducateurs, assistants sociaux, psychologues, professeurs techniques, infirmières) et en partenariat avec d’autres ministères (Education nationale, Santé, culture, sports…) des actions d’éducation, d’insertion sociale et professionnelle au bénéfice des jeunes sous protection judiciaire (au pénal ou au civil) et de leur famille.

Union Départementale des Associations Familiales du Pas-de-Calais (UDAF62)

L'UDAF a pour objet de promouvoir et défendre les intérêts de toutes les familles du Pas-de-Calais, quel que soit leurs croyances ou leur appartenance politique. Le Médiateur familial rend les services suivants :

  • ACCOMPAGNER les difficultés de communication ou de ruptures conjugales, parentales ou familiales en entretiens individuel, conjoint, parental ou familial ;
  • INFORMER sur la médiation familiale et les différentes voies possibles, conventionnelles ou judiciaires, pour gérer leurs conflits, litiges ou différends ;
  • ORIENTER vers d’autres professionnels ressources du réseau
  • REDONNER la pleine COMPETENCE aux parents dans la recherche de solutions dans l’intérêt de l’enfant : l’autorité parentale conjointe, résidence habituelle, résidence alternée, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, relations avec les grands parents, les beaux-parents dans les recompositions familiales, etc…
  • FAVORISER un espace de dialogue et de décision entre parents en cas de non-respect de l’obligation alimentaire avec une orientation facilitée par la CAF62 ;
  • SOUTENIR  les parents dans leurs accords avec une convention parentale pouvant être soumise au Juge aux fins d’homologation pour leur donner force exécutoire ;
  • GARANTIR les conditions d’échanges pour SORTIR des situations de blocage dans les conflits autour du parent âgé (place des aidants, sortie d’hospitalisation, maintien à domicile, placement en institution, obligation alimentaire, mise sous mesure de protection…)
  • PREVENIR le risque ou la récidive des violences intrafamiliales.

Conciliateurs de Justice

Un litige avec vos voisins, votre locataire, votre propriétaire, un litige de la consommation, impayés, malfaçons de travaux,… et vous ne souhaitez pas en arriver jusqu’au tribunal? Le conciliateur de justice tentera, à l’aide des déclarations et les documents fournis par les parties concernées, de trouver une solution amiable pour aboutir à un accord qui satisfera chacun.

Le Défenseur des Droits

Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne :

  • s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public
  • s’estimant victime d’une discrimination, directe ou indirecte, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique ;
  • s’estimant victime ou témoin de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité ;
  • considérant que les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés, ou qu’une situation met en cause son intérêt.

Association CLCV

L’association nationale de défense des consommateurs et usagers apporte une assistance aux consommateurs en difficultés (alimentation, banque, assurance, service financier, commerce, téléphonie, internet, télévision, logement, prévention, transport, voyage,…).

Association AFL

Association qui conseille, accompagne et oriente les consommateurs ((alimentation, banque, assurance, service financier, commerce, téléphonie, internet, télévision, logement, prévention, transport, voyage,…).

Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL)

L'ADIL propose gratuitement des conseils relatifs à tous ce qui touche au logement:  la location, l'accession à la propriété, la copropriété, l'urbanisme, les relations de voisinage, la prévention des expulsions,...

Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR)

Les intervenant départementaux de sécurité routière ou IDSR viennent d’horizons variés (Police , Gendarmerie, Associations, Entreprises, Retraités, administration …) .
Ce sont des personnes volontaires et bénévoles pour organiser ou aider à la réalisation d’actions de prévention.

Littoral Prévention Initiative (LPI)

Ecoute, aide et accompagnement dans la prévention des risques chez les adolescents, les jeunes adultes et leurs parents ; prévention et réduction des risques liés à la consommation de produits stupéfiants par tous les moyens spécifiques ; information, sensibilisation, et accompagnement des jeunes afin de prévenir des conduites à risques, de leurs effets.